Conditions Générales

Sommaire

  1. Présentation
  2. Les produits du site
  3. Durée de validité des offres de vente
  4. Prix des produits
  5. Commandes
  6. Mode de règlement
  7. Délai de traitement des commandes
  8. Facturation
  9. Transport
  10. Retard de paiement
  11. Droit de rétractation
  12. Garantie et service après-vente
  13. Réserve de propriété et responsabilité
  14. Confidentialité des données bancaires et sécurité des transactions
  15. Attribution de juridiction

 

Présentation Revenir en haut de la page

Le site DBSI.FR est la propriété de la société DBSI, dont le siège social est situé 10 place de l'échut, ZI en Jacca, 31770 Colomiers (SARL au capital 50 000 €, RCS Toulouse, Siret 41408358400030, n° de TVA FR88414083584).

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société DBSI et le client final, utilisateur du site DBSI.FR. Toute commande validée sur notre site vaut acceptation de ces dernières, qui ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande. Vous êtes invité à prendre connaissance de celles-ci avant validation de votre commande. D’autre part, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique de vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

Les produits du site Revenir en haut de la page

Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentés sur le site. Les photographies, textes et fiches techniques (fournis par les constructeurs et fabricants) sont la propriété de DBSI.FR. Les images présentées sur le site ne sont pas contractuelles.

 

Durée de validité des offres de vente Revenir en haut de la page

Nos offres de produits et de prix sont proposées à la vente sur des périodes définies. Pour les produits n'étant pas disponibles en stock dans nos entrepôts, un délai moyen d'approvisionnement est indiqué sur nos fiches produits, nos offres étant valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas de commande d'un produit indisponible, vous serez informé par l'intermédiaire de votre compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.

 

Prix des produits Revenir en haut de la page

Les prix figurant sur le site DBSI.FR sont exprimés en Euros et s’entendent hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné. Les frais de port sont précisés à l'écran à la fin de la sélection des différents produits, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.

Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

Certains produits peuvent bénéficier d'une offre "Port gratuit". Le port est alors offert uniquement pour une expédition vers la France Métropolitaine et par le transporteur le moins onéreux pour l'acheminement desdits produits (sauf indication contraire sur le site). Si d'autres produits sont expédiés en même temps, le poids des produits bénéficiant de l'offre "Port gratuit" ne sera pas pris en compte dans le calcul des frais de port.

 

Commandes Revenir en haut de la page

1. Fonctionnement

Pour valider une commande, vous devez au préalable vous identifier. A cet effet, vous remplissez, selon les indications qui vous sont fournies en ligne, un formulaire mis à votre disposition où vous faites figurer les informations nécessaires à votre identification et notamment vos noms, prénoms, numéros de téléphone, adresses postales et électronique et adresses de facturation et de livraison.

Vous validez alors définitivement votre commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester votre engagement et votre acceptation des conditions générales de vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande vous est communiqué ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société DBSI constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Les commandes même verbales, ne font pas l’objet de confirmation écrite du vendeur. Ces commandes engagent l’acheteur dès réception de l’appel téléphonique. Dans ce cas, la réception de la marchandise vaut confirmation de commande et acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes.

2. Modification de commande

Pour toute modification de commande après validation en ligne, vous êtes invité à contacter notre service client par mail ou par téléphone à la rubrique nous contacter.

La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.

3. Les achats en tant que professionnel

Pour toute commande à usage professionnel, vous êtes invité à vous enregistrer sur un compte professionnel et à renseigner votre numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant. La société DBSI ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice quel qu’il soit (retard de livraison, indisponibilité suite à une panne…) sur l’activité de l’entreprise.

4. Sécurité de transaction

Nous sommes susceptibles de vous demander, par courriel, de justifier votre identité et votre domicile, ceci dans le but de vous protéger de transactions frauduleuses. Par l'intermédiaire de ces justificatifs, nous vous garantissons une meilleure sécurité, en nous assurant que vous êtes bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée.

Dans le cas des commandes par chèque ou virement, un justificatif correspondant aux adresses de la commande et au porteur du chèque pourra également vous être demandé, toujours afin de garantir une sécurité de transaction maximale.

La société DBSI se réserve le droit de demander un chèque de banque ou un virement dans le cadre de la validation et le traitement de votre commande, pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison de votre colis.

 

Mode de règlement Revenir en haut de la page

1. Par carte bancaire:

(Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France). La validation de votre commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.

Grâce au protocole SSL, vous pouvez transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) ainsi que le cryptogramme présent au dos de la carte.

2. Par chèque ou mandat postal:

  • Vous envoyez un chèque, à l'ordre de DBSI SA, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande ainsi qu'un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile et le détail de la commande à :
    DBSI
    10 Place de l'échut
    ZI en Jacca
    31770 Colomiers
  • Ce moyen de paiement est accessible si votre commande est enregistrée et facturée au nom d'un particulier pour un montant inférieur à 500€. Cependant, le règlement par chèque d'une première commande facturée au nom d'un particulier n'est pas accessible.
  • Pour un paiement par mandat postal, vous prendrez contact avec un bureau de poste pour effectuer le paiement de votre commande. Dès réception du mandat, celui-ci sera traité par nos services et vous pourrez suivre l'évolution de votre commande directement sur votre compte client.

Le traitement de votre commande démarre à réception du règlement seulement. Si ce dernier ne nous est pas parvenu sous dix jours, votre commande sera annulée.

3. Par virement bancaire

Il vous suffit de choisir ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de votre commande. Les informations bancaires pour procéder au virement sont communiquées dans le mail de confirmation de votre commande.

Le traitement de la commande démarre à réception du virement Si ce dernier n'est pas parvenu sous dix jours, la commande est annulée.

 

Délais de traitement des commandes Revenir en haut de la page

Lorsque l'article commandé est disponible en stock, le délai de traitement d'une commande (validation, paiement et préparation) avant expédition est d'environ 2 jours ouvrés pour toute commande passée avant 13h00, et 3 jours après. Ce délai est également valable pour les commandes à retirer à nos points retraits (aucun stock sur place).

En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société DBSI est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si vous êtes à jour de vos obligations envers la société DBSI.

Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société DBSI donne droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne peut être demandé.

 

Facturation Revenir en haut de la page

Une facture détaillée vous est adressée dans votre colis, et est téléchargeable sur votre compte client. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

1. Toutes les marchandises sont payables au siège du vendeur. Les factures sont payables aux échéances qui y figurent.

Le matériel informatique neuf ou d’occasion se règle au comptant sans escompte et lors du retrait de la marchandise.

1.1 Délai de paiement :

En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées acceptées au vendeur dans les 48 heures, sous peine de l’application des dispositions ci-dessous.
Le vendeur se réserve le droit d’adapter la durée du crédit à la situation de l’acheteur et subordonner l’exécution des commandes à la fourniture de garanties ou au
paiement préalable des marchandises.

1.2 Retard de paiement :

Si une facture venue à échéance n’est pas réglée ou ne l’est que partiellement, la déchéance du terme interviendra et le vendeur exigera :

  • Des intérêts de retard à compter du jour de l’échéance calculée à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal,
  • Le paiement immédiat de toutes les factures non échues,
  • Le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée ou une garantie personnelle et/ou réelle satisfaisante,
  • Toute relance relative à un paiement non effectué à échéance sera facturée à l’acheteur sous forme d’intérêts de retard calculés sur la base citée ci-dessus.

1.3 Paiement anticipé :

Paiement sans escompte pour règlement anticipé.
Loi 92.1442 du 31/12/1992

2. OUVERTURE DE COMPTE ET DELAIS DE PAIEMENT :

La direction se réserve tout droits d’accepter ou de refuser l’ouverture d’un compte client et l’octroiement de délais de paiement.

3. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de toutes les sommes qui lui sont dues par l’acheteur du fait de ces livraisons.
Les marchandises livrées resteront donc sa propriété jusqu’à leur paiement intégral.

4. AVOIRS :

Les factures d’avoirs ne sont pas remboursables, elles sont déductibles d’un achat et sont valables 3 mois. La facture d’avoir originale est à présenter obligatoirement en
caisse pour être valide et acceptée. Sans ce document nous ne serons pas en mesure d’appliquer la déduction.

 

Transport Revenir en haut de la page 

1. Modes de livraison

Nos marchandises, même franco de port (franco de port pour toutes commandes papeterie et consommable bureautique supérieures ou égales à 76.22 € HT voyagent au risque et périls du destinataire à qui il appartient, lors de leur réception, de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur conformément aux articles 105 et 106 du Code de Commerce. Pour les commandes (autres que le matériel informatique et ses périphéries) inférieures à 76.22 € HT il sera imputé au destinataire des frais de port égaux ou supérieurs à 11.00 € HT (selon le poids des colis) + des frais administratifs égaux à 2.50 € . Concernant les commandes de matériel informatique et ses périphéries aucun franco de port ou escompte n’est accordé. Les frais de port se calculent selon le poids des colis ou des palettes et suivant leur destination. Pour toute facturation inférieure à 20.00 € HT en plus des frais de port, des frais administratifs égaux à 2.50 € HT seront également facturés. Aucun franco de port n’est accordé à la clientèle bénéficiant du statut de revendeur. Les frais de port seront calculés en fonction du poids et de la destination des colis. Pour toute commande de papier reprographie une participation aux frais de port est demandée au destinataire. La livraison se fait à l'adresse spécifiée par vos soins lors du passage de votre commande. Elle est effectuée par ........................, selon votre choix et la compatibilité du transporteur avec la commande. Elle ne peut intervenir qu'une fois la commande validée et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiements bancaires éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement.

Par ailleurs, nous nous réservons la possibilité de refuser la livraison à certains lieux publics dans le cas où la sécurité de livraison n'est pas assurée (hôtels, écoles, bars restaurants etc.). En effet, il est impossible de garantir la livraison en mains propres au destinataire du colis dans ces lieux. Dans ce cas, la livraison pourra être effectuée en instance au bureau de poste de votre choix.

 

2. Délai d'expédition

Une fois votre commande expédiée, le délai d'acheminement varie selon le transporteur retenu et la destination.

3. Réception de la commande

Lors de la présentation du ou des colis par le transporteur, il convient d'être présent pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Le transport n'inclut pas la livraison aux étages qui reste à l'approbation du chauffeur.

A la réception des marchandises, vous devez immédiatement vérifier l’état du colis et son contenu en présence du transporteur (quel qu’il soit). En cas d’anomalie (avarie, colis endommagé, produit cassé), vous devez préciser des réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmer dans les trois jours francs par courriel ou lettre auprès de la société DBSI, ou par lettre recommandée AR adressée au transporteur lui-même.

En signant le bordereau de livraison, vous acceptez les produits livrés en l'état, sans réserves émises à réception, aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera accepté. Il est de votre responsabilité d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée du matériel afin de pouvoir exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.

Tout retour de marchandises accepté par le vendeur ayant pour origine une erreur imputable à l’acheteur entraînera la facturation de frais de transport et de
conditionnement.

4. Retours

Les retours ou échanges de marchandises seront refusés au delà de 14 jours suivant la date d’achat.
Le matériel et le consommable (informatique, bureautique, papeterie, connectique, téléphonique et tout autre produit) ne sera ni repris, ni échangé, sauf autorisation
écrite de la Direction et à la seule condition que les produits soient dans leur emballage d’origine, non installés et non ouverts. Ces conditions là respectées nous
établirons une facture d’avoir valable sur un prochain achat. Aucun remboursement ne sera fait.

Retard de paiement Revenir en haut de la page

Si vous êtes un professionnel : en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. L'acceptation de votre colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l'application en sus d'une pénalité de retard de la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture.
Si vous êtes un particulier : tout règlement après la date de paiement prévue lors de la transaction peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt Légal. L'acceptation de votre colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l'application en sus d'une pénalité de retard de la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture.
Quelque soit la nature et le statut de nos clients, en cas de retard de paiement, la facturation des pénalités de retard et des frais administratifs occasionnés n’excluent pas la possibilité pour la société DBSI de demander des dommages et intérêts complémentaires. Enfin l’acheteur quel qu’il soit ne peut jamais au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation. En cas de recours par la voie contentieuse, la société DBSI sera en droit de réclamer le remboursement à l’acheteur des frais liés à la poursuite.

 

Droit de rétractation Revenir en haut de la page

1. Modalité d’exercice du droit de rétractation

À compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 14 jours francs pour faire valoir votre droit de rétractation en nous renvoyant le colis dans ce délai (C.consom.art. L121-20), et être intégralement remboursé (y compris des frais de port ou frais de logistique en emport sur place), dans le cas d'un retour complet de votre commande, hors frais de dossier du paiement en trois fois par carte bancaire.
Les frais de renvoi des marchandises par transporteur à l'entrepôt de Colomiers restant à votre charge.
Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés, usés ou salis ne sont pas repris.

Le délai de rétractation n'est pas applicable aux ventes réalisées à notre agence de Colomiers avec retrait du matériel immédiat.

Afin de faciliter la bonne gestion des retours dans le délai de rétractation, vous pouvez préalablement obtenir un numéro de retour auprès de nos services en remplissant le formulaire de demande de remboursement sur votre compte client ou en prenant contact avec notre Service Après Vente. Un courriel vous est ensuite envoyé pour vous expliquer la procédure de renvoi de votre commande. Cette formalité n'est pas suspensive sur le délai de renvoi du colis dans les 14 jours francs après livraison.

2. Restrictions au droit de rétractation

    Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable :
  • -Aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert.
  • -Aux consommables (papier, encres, toners, bandes et CD et DVD enregistrables, tapis souris) dès lors que leur emballage est descellé.
  • -Aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications du client.
  • -Aux écouteurs et casques audio utilisés (par mesure d’hygiène).

 

Garantie et service après-vente Revenir en haut de la page

1. Champ d’application de la garantie

Certains constructeurs prennent directement en charge la garantie et doivent donc être contactés par vous même (coordonnées fournies lors de la demande de retour sur notre site).
Certains produits nécessitent le renvoi au constructeur par le client final d’une carte de garantie présente dans l’emballage desdits produits. La garantie contractuelle proposée par DBSI.FR est sous condition de renvoi de cette carte de garantie au constructeur dans le délai indiqué sur celle-ci après la réception du bien.

Toute garantie supérieure à 1 an et proposée par le constructeur doit être prise en charge directement par ce dernier.

Toute intervention de la société DBSI au-delà de la première année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par la société DBSI, au delà de la première année, des frais de transport et d'intervention pourront vous être facturés en vous ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention.

Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fait soit par la société DBSI, soit par le constructeur directement.

Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de montage (pins de carte mère tordus par exemple), de négligence ou de modification notable de l'aspect ou du fonctionnement du matériel retourné. Tout matériel présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Ces opérations engagent la seule responsabilité de l'utilisateur et peuvent engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes. Dans le cas d'un retour possible au constructeur pour devis de réparation du matériel hors garanti, des frais administratifs et de port pourront être facturés pour le renvoi du matériel en cas de refus du devis sollicité.

2. Modalités d’exercice de la garantie

Tout retour de marchandises, hors délai de rétractation, nécessite notre accord préalable et l'obtention d'un numéro de retour qui vous est délivré, ce dernier doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné.

Vous êtes donc invité à effectuer une demande de retour sur votre espace personnel, un courriel vous précise alors la procédure de renvoi du produit défectueux.

Le retour des marchandises s'effectue à vos frais, risques et périls. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, au même titre que les produits endommagés, usés ou salis. Il vous appartient donc de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il vous appartient de conserver les emballages et accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

Toute sauvegarde de données nécessaire doit être effectuée par vos soins préalablement au retour du matériel. DBSI.FR ne garantit en aucun cas les données contenues sur le matériel, ni sa récupération. DBSI.FR ne saurait être tenu pour responsable d'une quelconque perte de données se trouvant sur un disque dur ou un média.

3. Particularités

Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l'article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n'est applicable qu'en cas de règlement complet de la commande.

La société DBSI n'est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

La société DBSI veille à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessite le renvoi du produit au producteur, elle ne peut être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D'autre part, le service après vente de la société DBSI choisit le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.

Compte tenu des modes de fabrication des écrans LCD, des défauts de pixels sont souvent inévitables. Ils ne constituent des vices de fabrication que s'ils divergent des spécifications et tolérances annoncées par le constructeur.

Dans le cas de retours SAV mis à disposition à notre agence, ceux-ci sont tenus à votre disposition aux horaires d'ouverture habituels pendant une durée de 3 mois à compter de l'avis de mise à disposition. Passé ce délai les produits sont la pleine propriété de la société DBSI.

4. SAV

Les pièces détachées et le matériel informatique (sauf mentions contraires en magasin) sont garantis un an retour atelier et obligatoirement sur présentation de la
facture d’achat. En cas de pièces défectueuses, celles-ci sont envoyées auprès des fournisseurs de DBS en vue d’un échange ou d’une réparation, un délai d’attente
des produits est à prévoir et variable selon les marques et les disponibilités. Dans aucun cas, les pièces détachées ou matériel sont échangées par anticipation.
Pour tout retour de pièces détachées informatique liées à l’intégration et non installées par le service technique de Dbs, pendant la durée de la garantie, il sera demandé
à l’acheteur une participation aux frais de gestion et de transport de 15 € TTC par produit.
Les produits ayant été ramenés pour du Sav, et qui, après tests du service technique s’avèrent être non défectueux, des frais de 15 € TTC seront facturés.

5. Atelier & Réparations

Tous nos services sont payables au comptant exclusivement, net et sans escompte et selon la tarification indiquée sur la fiche d’intervention dont un exemplaire est
remis au client lors du dépôt du matériel. Les réparations payantes sont garanties un mois, cette garantie ne s’applique que lorsqu’il s’agit de la répétition du même
défaut, non consécutif à une mauvaise utilisation et à condition que la facture de la dernière réparation accompagne l’appareil. Les appareils expédiés voyagent aux
risques et périls du destinataire auquel il appartient d’exercer les éventuels recours auprès des transporteurs. Toute heure commencée est due en totalité. En cas de
litige, Le Tribunal de Commerce de Toulouse est le seul compétent. Le minimum facturable est d’1 heure de main-d’œuvre pour toute demande de travaux. Les devis de
réparation sont payants selon le barème en vigueur. La société DBS n’est nullement liée à une quelconque obligation de résultats. Le travail de recherche de panne et le
temps passé par un technicien, doit être réglé par le client, même dans le cas d’une impossibilité de réparation due à un matériel défectueux ou trop âgé. Il appartient au
client d’effectuer ses sauvegardes avant le dépôt de son ordinateur, la société DBS ne pourra en aucun cas être responsable de la perte de données ou d’informations.

Réserve de propriété et responsabilité Revenir en haut de la page

La société DBSI conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de votre part. Le transfert de propriété des produits s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à votre charge.

L'inexécution de vos obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société DBSI le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Vous vous engagez, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant votre entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans vos stocks et dont la société DBSI revendique la propriété. A défaut, la société DBSI a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier à vos frais. Vous vous interdisez de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de votre entreprise. La société DBSI peut vous interdire de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde de votre compte dans les écritures de la société DBSI, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société DBSI en stock chez vous, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.

 

Confidentialité des données bancaires et sécurité des transactions Revenir en haut de la page

Le site DBSI.FR, représenté par la société DBSI SARL, s’engage à protéger vos données personnelles et votre vie privée.

La société DBSI SAS propriétaire du site DBSI.FR est le destinataire des données nominatives relatives au règlement des commandes.

La non-transmission de ces données empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

Par ailleurs, pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée 10 ans par la société DBSI SARL.

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification de l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : DBSI - 10 place de l'échut - ZI en Jacca - 31770 Colomiers

Attribution de juridiction Revenir en haut de la page

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il vous appartient, en tant que client étranger, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit que vous envisagez de commander. La société DBSI ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable sont soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Toulouse, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société DBSI.